Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des prestations de coworking proposées sur ce site — réservations à la demi-journée ou à la journée, abonnements et location d'espaces — par DATAKODE (le « Prestataire ») à son client (le « Client »).

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur. En conséquence, les dispositions du code de la consommation, et notamment le droit de rétractation de 14 jours, ne s'appliquent pas. Toute commande passée sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

2. Identité du vendeur

3. Prestations

• Réservation à l'unité : mise à disposition d'un poste ou d'un espace sur un créneau — matin, après-midi, journée, ou créneau hors heures de bureau lorsque l'espace concerné le permet. Les horaires des créneaux sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
• Abonnement : crédit de demi-journées à consommer en open space sur la période de l'abonnement, selon la formule choisie.
• Location d'espace : mise à disposition d'un bureau privatif sur une durée convenue, faisant le cas échéant l'objet d'un devis distinct.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les caractéristiques essentielles des prestations et des espaces sont présentées sur le site.

4. Commande et formation du contrat

La commande suppose la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants.

Pour une réservation à l'unité, le contrat est formé lorsque le site confirme la réservation, après vérification de la disponibilité ; un e-mail récapitulatif est adressé au Client. Pour un abonnement, la commande est ferme après validation par le Prestataire. Le Prestataire peut refuser une commande en cas d'indisponibilité, de litige de paiement antérieur ou de manquement du Client aux présentes CGV ou au règlement intérieur.

Une réservation se passe en ligne jusqu'au délai de préavis indiqué sur le site avant le début du créneau (par défaut, 1 heure pour une réservation sur abonnement et 12 heures pour toute autre réservation). En deçà, elle se fait par téléphone, sous réserve de disponibilité.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes et figure sur la facture.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà confirmées restent au tarif en vigueur lors de leur confirmation. Les codes promotionnels éventuels s'appliquent selon leurs conditions propres (durée, plafond d'utilisation, cumul).

6. Paiement

Le paiement s'effectue sur facture émise par le Prestataire. Sauf mention contraire portée sur la facture, celle-ci est payable à réception. La réservation à l'unité est facturée dès sa confirmation.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs et de la suspension de l'accès aux espaces jusqu'à régularisation.

7. Caution pour les créneaux hors heures de bureau

Lorsque la réservation porte sur un créneau hors heures de bureau, le Prestataire peut exiger le versement d'une caution, dont le montant est indiqué sur le site au moment de la commande. La caution est restituée après vérification des lieux, déduction faite, le cas échéant, du coût des dégradations ou pertes constatées.

8. Modification et annulation

Le Client peut annuler ou déplacer une réservation depuis son espace personnel jusqu'à l'expiration du délai de préavis indiqué sur le site (par défaut, 24 heures avant le début du créneau). Dans ce délai, les demi-journées sont recréditées ou un avoir est émis. Passé ce délai, la prestation reste due et n'est ni remboursée ni recréditée, sauf accord exprès du Prestataire.

Le Prestataire peut annuler une réservation en cas de force majeure, de nécessité de maintenance, ou de manquement du Client. Dans ce cas, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées ou reportées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les modalités de résiliation d'un abonnement en cours sont celles indiquées dans la formule souscrite. Les demi-journées non consommées à l'échéance de la période ne sont pas reportées, sauf mention contraire de la formule.

9. Accès et règlement intérieur

Le Client et ses collaborateurs s'engagent à respecter les lieux, le matériel, les règles de sécurité et la tranquillité des autres occupants. Le Prestataire peut refuser ou suspendre l'accès de toute personne dont le comportement contreviendrait au règlement intérieur, sans que cela ouvre droit à remboursement.

10. Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les biens et effets personnels laissés dans les espaces, ni pour les données, fichiers ou matériels du Client. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle).

Le Client déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et son occupation des lieux.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

12. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre à l'occasion de la vente sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.

La médiation de la consommation ne s'applique pas : les prestations sont vendues à une clientèle professionnelle.